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Conditions Générales de Vente  (version 1.0.0)

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente constituent les règles applicables aux ventes de produits intervenant entre le Client et la société Pharmacie de la mirande, société en nom collectif au capital de 1 524 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 9 422 305 029 et dont le siège social est sis 4 B Avenue de l'aerodrome - 66240 Saint-Estève. Le numéro de téléphone de la société est le 04 68 92 35 45, et son adresse mail permanente est : contact@pharmaciedelamirande.fr

La Directrice de la publication du présent Site Internet est Mme Carole Ferracci.

Le site est hébergé et administré par la société MUMATIC SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 343 274 270 dont le siège social est situé 3 rue Mirabeau à MONS EN BAROEUL - 59370 et dont les serveurs sont situés en FRANCE dans les locaux de la société ONLINE SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904 dont le siège social est sis 8 rue de la ville l'Evêque à PARIS - 75008

 

  1. AVERTISSEMENT PREALABLE

Les produits vendus par l’intermédiaire du site Internet http://pharmaciedelamirande.fr sont habituellement vendus en officine pharmaceutique.

Les produits dont la délivrance est soumise à une prescription médicale ne peuvent être vendus par l’intermédiaire du présent site Internet. Seule une demande de préparation de la commande est possible : dans ce cas, le Client sélectionne les produits soumis à prescription dans son panier et le valide, après création d’un compte Client. Le Client reçoit un mail dès que la commande est complète. La commande est, à partir de ce moment, disponible pour l’enlèvement dans les locaux de la Pharmacie Pharmacie de la mirande. Cette commande restera disponible pendant 72 heures. Passé ce délai, la commande sera annulée et le processus de demande de préparation de commande devra être recommencé par le Client. La délivrance de la commande au Client est subordonnée à la production au moment de l’enlèvement de l’original de la prescription médicale correspondante. La société Pharmacie de la mirande se réserve le droit de vérifier auprès du professionnel de santé prescripteur la réalité et la sincérité des prescriptions qui lui sont soumises.

Pour les produits vendus sur le présent site Internet et non soumis à prescription médicale, il appartient au Client de vérifier les caractéristiques des produits, leurs composants et leur posologie. Les notices d’utilisation des produits non soumis à prescription médicale sont disponibles sur la page de présentation individuelle des produits. Il appartient au Client d’en prendre intégralement connaissance avant de valider sa commande.

De façon générale, et si l’intérêt du Client lui paraît l’exiger au vu du contenu de la commande ou de la fréquence des commandes, la société Pharmacie de la mirande est libre de refuser de livrer ou délivrer la commande. La société Pharmacie de la mirande a le droit tout à fait discrétionnaire d’annuler les commandes et les comptes Clients qui lui paraissent susceptibles d’être à l’origine d’un danger pour la santé, l’hygiène et la salubrité publique, ou la santé, l’hygiène ou la sécurité du Client.

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente des produits La Roche Posay, Vichy Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

  1. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client est guidé par l’interface du Site tout au long du processus de commande qui implique la validation des étapes suivantes :

  • La sélection de produits que le Client souhaite acheter au moyen d’un panier d’achats virtuel,

  • La justification de la prise de connaissance par le Client de l’intégralité des notices d’utilisation des produits placés dans le panier,

  • L’acceptation, après lecture de celle-ci, des conditions générales de vente,

  • La validation du récapitulatif de la commande,

  • Le paiement de la commande.

Le Client doit créer un compte Client pour passer commande. Les informations fournies dans ce but doivent être authentiques et sincères. La société Pharmacie de la mirande se réserve le droit d’annuler les commandes de Client dont le compte Client présente des anomalies. La société Pharmacie de la mirande préviendra le Client qui aurait passé commande de l’existence d’anomalies dans son compte Client. Si le Client ne régularise pas les anomalies détectées, la société Pharmacie de la mirande annulera la commande et procédera à la suppression du compte Client. En cas d’anomalies non détectées par la société Pharmacie de la mirande dans le compte Client d’un Client, la société Pharmacie de la mirande ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant directement de ces anomalies.

 

  1. OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générale de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes conditions générales de vente.

La commande ne devient définitive que lorsque le paiement a été effectué et validé. Une fois l’étape de paiement terminée, la commande est définitive.

Aucune modification ou résolution de commande ne sera prise en considération au-delà de cette étape.

 

  1. PRODUITS PROPOSES

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter à la fiche individuelle de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; En cas de doute, il appartient au Client de contacter directement la société Pharmacie de la mirande aux coordonnées reprises ci-dessus.

La société Pharmacie de la mirande s'efforce de donner des informations exactes et actualisées sur son Site. Toutefois, la société Pharmacie de la mirande n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations qui y figurent ou auxquelles il est fait référence.

 

  1. LIVRAISONS

La livraison est assurée dans tous les pays de l'Union Européenne, DOM-TOM, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Afrique, Asie.

La livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par le Client dans le processus de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Le transport du bien vendu se fait aux risques et périls du Client. La société Pharmacie de la mirande ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries de transport quel que soit le mode d’expédition sélectionné.

Il en résulte qu’en cas d'avaries, de perte ou de manquants, il appartient au Client de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des sociétés de poste et transporteurs.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, la Pharmacie de la Mirande ne saurait être tenu responsable de cette erreur. En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client.
La Pharmacie de la Mirande ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement

 

  1. RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des produits.

Les produits doivent être retournés en parfait état pour que le Client bénéficie du droit de rétractation. Les produits ouverts, même partiellement, ou endommagés de quelque façon que ce soit, ne seront pas remboursés, et seront retournés au Client à ses frais.

 

  1. PRIX – FACTURATION

Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC pour les commandes à destination d'un pays membre de l'Union Européenne et en Euros (€) HT pour les destinations en dehors de l'UE. Les prix sont, dans tous les cas, hors frais de port. Les frais de port sont indiqués au Client lors de la récapitulation finale de la commande et avant le paiement effectif, laissant ainsi au Client une dernière possibilité d’annulation de la commande. Ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client

Une facture est établie dès la validation définitive de la commande et délivrée à la livraison.

  1. DOCUMENTS COMMERCIAUX et SITE INTERNET : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et vidéographiques, ainsi que tous signes distinctifs afférents, sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la société Pharmacie de la mirande et ses fournisseurs détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et commerciale.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, de tout ou partie du Site, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable du Directeur de la publication.

Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur (Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Il est interdit d’utiliser de toute ou partie du présent Site, de quelque façon que ce soit, pour afficher ou transmettre un document quelconque qui serait contrefaisant, trompeur, outrageux, diffamatoire, contraire au respect de la vie privée, contre les bonnes mœurs, ou illégal. Il est également interdit d’utiliser tout ou partie du Site à des fins publicitaires ou pour effectuer une proposition commerciale.

Le présent site peut contenir des liens hypertextes ou URL pointant vers d'autres Sites. La société Pharmacie de la mirande ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le présent site et ne serait en aucune façon être responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Il est expressément interdit de créer un lien hypertexte vers le présent site, sans l’accord préalable et écrit du Directeur de la publication.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Aucune donnée personnelle n'est collectée à l’insu du Client. Les données nominatives demandées sur le Site afin de création d’un compte Client sont destinées exclusivement à la société Pharmacie de la mirande, et en aucun cas ne sont transmises à des tiers. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à la société Pharmacie de la mirande (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou par mail à contact@pharmaciedelamirande.fr

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client peut consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

 

  1. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation. Les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles du Code de procédure civile français.

 


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